Glossaire des sigles

panneau-affichage-egalite-professionnelle P panneau-affichage-egalite-professionnelle

P M D M

Personne Morale de Droit Mixte

Existe une catégorie intermédiaire, les personnes morales de droit mixte, qui empruntent des éléments au droit public et au droit privé. Ainsi, certains établissements publics – entreprises nationalisées, services industriels et commerciaux – voient leur activité régie par le droit privé quand, à l'inverse, des personnes morales organiquement de droit privé sont investies de prérogatives de puissance publique – ordres professionnels, certaines associations.

SOURCE : Divers

glossaire_________________glossaire

P M D P

Personne Morale de Droit Public

Les personnes morales de droit public sont investies d'une mission d'intérêt général et titulaires de prérogatives privées, elles comprennent l'État, les collectivités territoriales – communes, départements, régions, collectivités d'outre mer etc... – et les établissements publics parmi lesquels il convient de citer les établissements d'assistance – hôpitaux, bureaux d'aide sociale -, les établissements culturels – universités, lycées -, et certains établissements corporatifs – chambres de commerce et d'industrie, des métiers ou d'agriculture -.

SOURCE : Divers

glossaire_________________glossaire

P M DPrivé

Personne Morale de Droit Privé

Les personnes morales soumises au droit privé regroupent des groupements extrêmement nombreux et diversifiés qui, pour la plupart, présentent cette particularité que leur existence suppose nécessairement qu'ils acquièrent la personnalité juridique. Toutes les branches du droit privé utilisent la notion de personne morale et chacune secrète ses propres catégories. Si certaines présentent un caractère très général comme la société – civile, commerciale ou agricole – et l'association, d'autres relèvent principalement, pour s'en tenir aux plus usuelles, du droit civil – fondations, syndicats de copropriétaires -, du droit commercial – groupements d'intérêt économique -, ou encore du droit social – syndicats professionnels, comités d'entreprise ou d'établissement.

SOURCE : Divers

glossaire_________________glossaire